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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c285675782d5f06e572d3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403580_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

67f95ed90ea89248182a5b45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650cafc

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut délivrer

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 comparantc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e8a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312239_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203367_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65ba9d1359e460cd1e409e9b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e8c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65ba9d1359e460cd1e409e97

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65ba9d4d59e460cd1e40a03d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210734

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article R. 133-5 du code de sécurité sociale qui prévoit l'envoi par la caisse des mises en demeure après réception d'un accusé réception

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610af1cdc6046d47bff439

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R 133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103587_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

R.133-3 du code de la sécurité sociale, est régulière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302086_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L. 512-19 du code général de la fonction publique dès lors qu'elles ne prennent pas en compte sa vie de famille ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 133-3 du code général de la fonction

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f3f

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

les articles 493 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200913

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

-H... irrecevable en l'absence de motivation, la cour d'appel qui l'a déboutée de ses demandes, a excédé ses pouvoirs et partant a violé les articles 122 du code de procédure civile et R. 133-3 du code

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6b7b848dd6814c661aa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

I) Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b383ea43407b9fba1b7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDEUR

6633d8cbc0d3e3fe99d166b5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur l’irrecevabilité de l’opposition quant à l’indu d'allocation adulte handicapé Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise

Source officielle

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