rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Or, l’infraction de mauvais traitements ne peut faire l’objet d’un accord entre l’accusé et le ministère public aux termes de l’article 444 C.P.P..

Copie exécutoire délivrée le 27/01/2025 à Cbt DEBEUGNY CORTIER (Me Pierre CORTIER) EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES ÉLÉMENTS DE LA CAUSE Par actes d'Huissier des 05/03/2024 et 06/03/2024 et avenirs du 15

rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article

     L'article 505 de l'ancien Code de procédure pénale (C.P.P.) disposait ce qui suit :           "...s'agissant d'infractions relevant de la

aux audiences et le tribunal pouvait en profiter pour leur poser des questions (article 144 par. 2 du C.P.C.).

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'ordonnance du 15 novembre 2024, Vu la déclaration d'appel du 2 décembre 2024, MOTIFS : Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, La cour constate que l'AGS

4-1 du C.P.S.

AFFAIRE N° RG 22/01540 - N° Portalis DBWW-W-B7G-DE2O MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

III - Sur les demandes accessoires : La SELARL Bocavet sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme [Y], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

MOTIFS Par courrier reçu au greffe du pôle social de la cour d'appel de Dijon le 15 janvier 2025, la partie appelante a indiqué se désister de son appel.

700 du C.P.C., outre les dépens.

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

faire opposition en application de l'article 410 C.P.P.