COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/200 N° RG 24/00494 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIBF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

par les dispositions de droit commun applicables à ce type de procédure (C. pr. civ., art.'446-1 et suivants du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société RODIER, Me MERCIER, ès qualités, et la SELARL G.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société RODIER, Me MERCIER, ès qualités, et la SELARL G.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [4] aux dépens.

450 du code de procédure civile

[O] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la clinique Monie aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

[D] n'ayant pas le droit d'agir à l'encontre cette dernière au sens des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile.

Y ajoutant, - condamner la société Française Transports Gondrand Frères à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.000 euros, - condamner la société Française

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le FGAO, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. M.

Cette impossibilité correspond aux réserves prévues par l'article L 3211-3 du code de la Santé Publique.

- à titre subsidiaire, - vu la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment son article 6-1, - vu l'article 16 du code de procédure civile, - vu l'article 1315 du code civil, - vu le