[E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L

et 3 du même Code, des articles 1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 5 de l'ordonnance du 16 octobre 1958, de l'article 11 des statuts de la fédération des caisses de Crédit Mutuel

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

1134 du code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré du défaut de signature de ce procès-verbal de conseil d'administration, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455

au sens de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 et de l'article 2, alinéa 2 b, de la convention européenne des droits de l'homme ; ainsi l'usage non justifié de l'arme étant la cause du dommage, le

379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile que Bernard Y... de la Serve formait

700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M.

Sur ce : L'article 1902 du code civil énonce « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si, à la date des actes, Mme veuve X..., née en 1912, exerçait une activité professionnelle consistant à procurer à titre habituel des

elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l' article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SNC tendant au remboursement

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

1315 du Code civil ; 3 / que le droit réel de propriété portant sur l objet matériel du support de l'oeuvre artistique étant indépendant du droit incorporel d'exploitation, la cession de l'un n'entraîne

Y... une garantie ne portant, au surplus, que sur le seul paiement des loyers (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation

728 et 729 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le greffier fait partie de la juridiction de jugement, de sorte qu'à

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la société FRECOM n'entendait nullement se prévaloir des droits de la société Edimay, mais qu'elle entendait plus exactement se prévaloir d'un fait établi

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M.