264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame [R] [B], tel que précisé au dispositif

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[F] aux frais de gardiennage et à l'article 700 du code de procédure civile et le condamner à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

450 du code de procédure civile

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux dépens de référé.

ET 5.000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

le 11 juin 2021 sur le fondement de l'article 381 du code de procédure civile.

Y... était l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "garage Marcel X..." et qu'en le condamnant personnellement le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-2 et suivants du Code du

700 du code de procédure civile.

Il demande l'infirmation de l'ordonnance du bâtonnier, la fixation de ses honoraires à 2487 Euros TTC, la condamnation de Monsieur X...à lui payer la somme de 1287 Euros au titre du solde, la condamnation

Mme [D] [L] au paiement de la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner Mme [D] [L] au paiement aux entiers dépens de l'instance.