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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65a192030ddb77892695c4be

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311548_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 311-1 du code civil au regard des éléments de possession d'état versés au dossier ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

678021559c3ba90f51dc287e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93503

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Au soutien de son appel, le ministère public fait valoir que l'enfant adopté est assimilé à l'enfant légitime et le choix de nom prévu à l'article 311-21 du code civil lui est applicable, sous réserve

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208797_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65a782978121050008662df3

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[X] [L] a souscrit par ailleurs le 11 août 2020 une déclaration acquisitive de nationalité française en application de l'article 311-24 du code civil, laquelle a été enregistrée le 28 janvier 2021 par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214197_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de la décision attaquée qui se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406203_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aa9

Appel

6 février 2018

6 février 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204106_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406619_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03519_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214488_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100592

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

317 du code civil qui, au surplus, devait être transmis au procureur de la République en application de l'article 1157-1 du code de procédure civile et être publié ; qu'il n'établissait dès lors pas le

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203712_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02034_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2313630_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212591_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213570_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215131_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle

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