[G] et [U] [M] et la SCI Patom devant le tribunal de grande instance de Toulouse, sur le fondement des articles 14, 32-1, 112 à 116, 515, 641 et suivants, 649, 653 et suivants, 659 et 696 du code civil

- Sur les frais de procès Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par M.

E... ; Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros

1353 et 1367 du code civil, Vu les articles 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM pour défaut de qualité à agir

700 du code de procédure civile ; * payer les dépens, dont distraction au profit de Me Pietrzak en application de l'article 699 du code de procédure civile.

son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC.

699 du Code de procédure civile.

R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 2.

Vu l'article 696 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARL ETUDIER POUR PRATIQUER aux entiers dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARL ETUDIER POUR PRATIQUER à la

- accordé à Maître Richard Cohen, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de confirmer le jugement critiqué, et, y ajoutant, de condamner monsieur Gérard X... à payer à la société BELILOIRE la somme de 1.

L’article 32 du même code précise qu’est « irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2023, la société SOMAD sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 9 et 147 du Code de procédure civile, R1334-32 et R1334-33

Les articles 31 et 32 du code de procédure civile disposent que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’ancien article 32, paragraphe

l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention