L. 713-3, L. 716-1, L. 711-10, L 511-1, L 521-1 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 909 du code de procédure civile, - préciser dans son futur arrêt que le siège de la société

1382 du code civil ainsi que l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine de l'accord du 16 mars 2009, constaté que ce dernier

Elle fait valoir que le recours n'a pas été notifié à l'ensemble des parties contrairement à ce que prévoit l'article 715 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu qu'en cas

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

l'invoque l'appelante qu'elle a été agrandie à une superficie de 42 hectares comme le soutient la société civile Cheval Blanc pour se prévaloir des dispositions de l'article L 714-6 du code de la propriété

commandement, parmi lesquelles figure l'existence d'un pouvoir spécial de saisie, conformément à l'article 673, alinéa 2, du Code de procédure civile, ne sont sanctionnées, selon l'article 715 du même

1240 (ancien article 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 22.

700 du nouveau code de procédure civile.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

718 et suivants du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles l'appel doit être interjeté en matière

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, dès lors que la marque inexploitée empêche le demandeur à l'action en

L.716-4-6 du code de la Propriété Intellectuelle Vu l’article L.711-2 du code de la Propriété Intellectuelle ; VU les articles 834 et 145 du Code de Procédure Civile ; VU les articles 328 et suivants

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Code civil ; Attendu que, suivant acte authentique en date du 30 juillet 1985, la Caisse régionale de Crédit agricole de la Réunion (la banque) a consenti à la SA Centre artistique et de loisirs de

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux

article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

de motivation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du Code général des impôts, qui sont destinés à