d'instruction par la partie civile est bien conforme aux dispositions de l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, sur le fond, en vertu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction

; Vu les mémoires produits ampliatif, additionnel et en réplique et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi

4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le fait pour les juges, de s'être prononcés sur des choses non demandées ne donne pas lieu à ouverture à cassation; que le grief n'est

700 du code de procédure civile.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble au regard de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si le magistrat délégataire du premier président n'a pas l'obligation

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre.

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement () b) L'allocation de logement

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

47 du code civil.

euros en 2016, 400 034 euros en 2017, 446 635 euros en 2018, 421 811 euros en 2019 », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

D’une part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale et R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 170 de la section III du code général des impôts, et de la définition qu'en

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que conformément à l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution dont la compétence d'attribution est déterminée par les