Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, les aides personnelles au logement comprennent notamment l’allocation de logement sociale

A cet égard, l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l’aide personnelle au logement par l’article L. 823-9 du code

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les article L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ".

2277 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'était pas applicable à la demande

[U] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Elle soutient que : - par application des articles L. 821-2, L. 832-2, R. 823-12 et R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation, l'aide au logement est due au titre de la résidence principale

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs d'abord, sur l'annulation des cessions litigieuses, que les bordereaux 820, 821 et 822 sont datés du 24 février 2005 et font référence à une convention cadre

[N], figurent des conclusions en réponse au fond le 2 février 2015 accompagnées d'une vingtaine de pièces visant l'article 1382 du code civil. 5.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

145 du Code de procédure civile.

827 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que la difficulté résultant d'une fontaine alimentant l'ensemble des bâtiments pouvait être résolue par le recours

455 du Code de procédure civile.

s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1 () ". 6.