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ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour déclarer

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b55

Appel

10 janvier 2017

Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Source officielle

1ere Chambre Section 2

62cfb29c548bc59fcf4f1195

Appel

22 avril 2022

magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91e98

Appel

15 janvier 2015

Robert X... aux fins, au visa des articles 504, 907 et suivants du code de procédure civile, d'irrecevabilité de l'appel comme tardif, le jugement ayant été régulièrement signifié à avocat puis à partie

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fc7ffc2c8318ee00b5

Appel

24 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bda

Appel

9 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

6870a16e5b6604a26aae87f7

Appel

10 juillet 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions du 3 juin 2025, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 542, 908 et suivants du code de procédure civile (notamment 910-1, 910-4, 911-1 alinéa 2

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ffb

Appel

31 juillet 2024

542, 908 et 954 précités du code de procédure civile, que lorsque l'appelant n'a pas déposé, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, de conclusions comportant en leur dispositif des

Source officielle

Chambre civile TGI

6308625b5d4f3fc56380b12a

Appel

23 août 2022

MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Sur l'autorité de la chose jugée : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6811b36c893ab038bd465fc5

Appel

29 avril 2025

En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité

Source officielle

4ème Chambre

670f585e4ad0d5ee7d7e5d9a

Appel

15 octobre 2024

Les compétences du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérées à l'article 914 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale

64476e9d3da6ded0f83d19d7

Appel

24 avril 2023

référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d275

Appel

4 janvier 2023

l'article 913 du code de procédure civile, les conclusions peuvent être mises en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200924

Cassation

30 septembre 2021

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

659f9bdd3328fa00087a27fc

Appel

10 janvier 2024

Dès lors, le déféré est recevable comme répondant aux exigences de l'article 916 du code de procédure civile et la SCI Carlac sera déclarée recevable en sa procédure de déféré.

Source officielle

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