[X], en leurs qualités de mandataire judiciaire, et d'administrateur judiciaire de la société Larzul, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 5 novembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du code civil: - de réformer l'ordonnance

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 322-5, R. 321-1 à R. 321-5, R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59 et R. 332-60 du code des procédures civiles d'exécution et L. 642-18 et suivants et R. 642-22 et suivants du code de commerce ; après

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

-14 du code du travail).

266 du code civil ; 4) ET ALORS, en tout état de cause, QU'en retenant que, pour justifier sa demande en application de l'article 266 du code civil, Madame Y... exposait qu'elle est atteinte depuis

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

[P] [Z] à payer à la société Coty France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'. M.

territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 10.

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de commerce et de l'article R 624-1 du code du Commerce, D'ordonner

23 ou 41 du Décret 71-941 dans sa mouture initiale ou remaniée après le 1er février 2006, - dire que par application de l'article 867 du Code Général des Impôts, l'inscription dans le répertoire à

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

[G] et ses sociétés la sarlu Équinoxe Patrimoine et la SC Olc Holding sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, motif pris de ce que M.

BLMS et PN Béton Bolbec, le mauvais fonctionnement dénoncé n'avait pas été réparé par leur seul prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 625 du code