Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Elle soutient que : - le permis de construire litigieux est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de sa situation ; la décision méconnaît l’article 8

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 12.Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A a sollicité par voie électronique le 7 juin 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A a sollicité par voie électronique le 7 juin 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A a sollicité par voie électronique le 7 juin 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de délivrance de la décision en litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. / Cette motivation

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la situation du terrain au sein d'un

L. 424-3 du code de l'urbanisme et que, d'autre part, c'est à tort que le maire de la commune, qui lui a d'ailleurs confirmé que son projet était conforme au plan local d'urbanisme, a assorti les permis

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle oppose un " impact visuel dégradant " sans procéder à l'appréciation en deux temps successifs

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à l'ordre public ; - elle est disproportionnée au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée ". 3.