rural ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de l'article 4 du décret no 2009-1596 du 18 décembre 2009 qui a modifié l'article R. 123-3 du code rural et duquel il résulte que, désormais, l'agent d'une

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; le code rural ; le code de la propriété intellectuelle ; le décret n° 2007

des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine ; - l'interdiction de toute construction est disproportionnée ; - la décision attaquée est entachée B erreur de fait ; - elle méconnaît leur

en application de l'article 428 (2°) du code rural et dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles

682 du Code civil, - condamner M. et Mme [Y] à payer à Mme [M] la somme de 400.000 francs pacifique au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

un bâtiment remarquable au titre du 2° de l'article L. 151-11-I du code de l'urbanisme.

[Z] et [R] [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [W] et M.

640 du code civil

et rémunérations versés aux salariés employés, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts, par des organismes visés au I de l'article 200 du même

[Y] [E] demande à la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, des articles 544, 545 et 647 du code civil, de l'article R. 651-1 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire

Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, le projet de barrage de Chambonchard sur la rivière Cher ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ; Vu

Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 18 mars 2021, les époux [T]/[Y] demandent à la cour de : vu l'article 646 du code civil, vu l'article 696 du code de procédure

novembre 2012 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 1209/2013 de la Commission européenne du 25 novembre 2013 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " (...)