Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-

Sur l'insuffisance alléguée de motivation L'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

c. sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6?

dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation ; En conséquence : - conformément aux dispositions de l'article L. 733-13 du code de la consommation, renvoyer le dossier

(vice de forme)': Sur le moyen pris de l'absence de motivation de la décision de placement en rétention administrative': L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

[Y] sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

b. sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission Selon les articles L. 724-1 alinéa 2 et L. 741-6?

Sur l'antériorité du placement en rétention par rapport à la fin de l'incarcération : L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de placement

Sur l'insuffisance alléguée de motivation et d'examen de la situation personnelle du requérant L'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision

b. sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission Selon les articles L. 724-1 alinéa 2 et L. 741-6 du code de la consommation, si l’examen de la demande de traitement

[A] [Y] et Mme [L] [N] épouse [Y] ; - rappelé que conformément aux articles L. 741-3, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne

[M] se prévaut de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

[S] [R] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. () ". 4.