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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
627b563f76c5d9057df80334
10 mai 2022
10 mai 2022
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69cf55d1cdc6046d47f2ffcf
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIVATION Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi
Source officielleRETENTIONS
63d0d5bc81a7b805de12b5d8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleRétention Administrative
62ea103b41b41fe2e9b5ca15
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 code
Source officielleRétention Administrative
6312ef0d2e6a8e4f13ca6207
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
6364bb2ee405357f749ea86e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur l'absence de nécessité de placement en rétention et sur l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c431979b20f4eee56c05d5
19 août 2024
19 août 2024
L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile En application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Un étranger ne
Source officielleETRANGERS
6809c73d5f55848ebdc19f85
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur la prolongation de la mesure de rétention et la demande d'assignation à résidence : Conforme aux exigences des articles L.741-1,3,4 742-1 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRétention Administrative
64bf67618fb8a9d9693e174a
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eba67f3dd969e54fa3
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielle20e chambre
65434b510147228318b91522
28 octobre 2023
28 octobre 2023
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleChambre civile 1-7
6965e1cacdc6046d471afebc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielleChambre civile 1-7
65b0c2368d0ccf000877e81f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b13
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6970977dcdc6046d4715b7a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article L.743
Source officielleChambre civile 1-7
65b0c23a8d0ccf000877e821
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielleChambre des Etrangers
6799c42c5331f58c9ee86f10
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.'»
Source officielleRétention Administrative
6364bb41e405357f749ea8ba
28 octobre 2022
28 octobre 2022
demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention Administrative
6364bb42e405357f749ea8cc
31 octobre 2022
31 octobre 2022
demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention Administrative
6341139758bc223e2e3f08a5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officiellePage 35 sur 2407