Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

high tech et autres, [Adresse 6] [Localité 5], Siren : 821 698 131, - prononcé son redressement judiciaire, - dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

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Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce

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en application de l'article R. 822-5 du même code.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 22/07/2025, délivré par la SELARL [Y] [R], Commissaire de Justice

L.8221-6 du code du travail, dissimulant un prêt de main d''uvre illicite, sanctionné par les dispositions de l'article L.8241-1 du code du travail, et des faits de marchandage, prohibés par l'article

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, applicable

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Aux termes de l'article R. 2143-8 de ce code : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. " Aux

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 06/05/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire