1324-2 du code civil, - condamné la SCI Anda Thermal à payer à la SARL LJC la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première

700 du code de procédure civile et à Madame [K] [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l’indivision [E] aux entiers dépens.”

dirigée à son encontre ; la condamnation des mêmes aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

du code de la consommation. 9.

dispositions des articles L.236 - 3 - 1, L.145 - 16 alinea 2 et L.145 - 58 du Code de Commerce'; Vu les dispositions des articles L.145 - 14 et L.145 - 28 du même code'; Vu les dispositions des articles

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2022, la société C&A demande à la cour de : 'Vu les articles 1101, 1165 (ancien), 1302, 2241 du code civil et L140-4 du code de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

*condamné la SARL TENNIS ET LOISIRS aux entiers dépens distraits au profit de Maître [X] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la Sci CLG aux entiers frais et dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me

L141-1 du code de l'organisation judiciaire pour faute lourde, - constaté que M.

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

par l'article 699 du Code de procédure civile

Nardini, le droit au recouvrement direct des dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile ; condamner l’Etat, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ; débouter l’Etat, représenté