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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68683a034965b5d9df3259ce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
saisine en date du 30 juin 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 25 juin 2025,
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65321a419e4ea48318f5aa86
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la régularité la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fed
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd9399e
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1. M. B est un ressortissant algérien.
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L331-1 ; L331-2 ; L334-1 ; R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;Fixer l’audience de rappel sous un délai de 4 mois.
Source officielleChambre 17 (SC)
626b816ed1fb03057d9a50e7
22 avril 2022
22 avril 2022
R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, régulier et recevable en la forme'; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Il résulte de l'article L3216-1 du code de la santé publique que
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb314
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11152
16 décembre 2020
16 décembre 2020
VII n'a pas repris la terminologie exacte de l'article L3314-5 du Code du travail ; alors que la loi prévoit que la répartition peut être proportionnelle au « salaire », l'accord d'entreprise lui prévoit
Source officielle2ème chambre civile - HSC
625bae0444cde4277d1bd4de
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201406
8 juillet 2010
8 juillet 2010
fixé par l'article 59 du décret du 27 juillet 2006 ne s'impose pas à la cour d'appel ; Et attendu qu'il résulte de l'article 155 du décret du 12 février 2009, que la modification de l'article 52 du
Source officielle2ème chambre civile - HSC
644cb4f456c9f0d0f8b6f12b
28 avril 2023
28 avril 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleJLD
69cef1f3cdc6046d47ea5b0c
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6849133973d71a3e1cc31e47
22 août 2024
22 août 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleJ.L.D. HSC
677c26f76f491b6d2638de40
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeab2fbb79e8fd3d2ecf3
4 avril 2024
4 avril 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’
Source officielle1re chambre civile
66ff85b8a4ff9ec259c09730
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R.3211-42, al. 1, du CSP ou article R. 3211-42, al.2 du CSP ( Ministère Public) Sur l'appel: L'article L3222-5-1 du code de la santé publique issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 -
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
F B et l'Earl de la Scheer, représentés par Me Verdin, demandent au juge statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64437d4a823e6dd0f8bf8188
21 avril 2023
21 avril 2023
En l'espèce, cette irrégularité de la procédure n'a pas porté atteinte aux droits du patient au sens de l'article L3216-1 du code de la santé publique en ce que s'il se plaint d'avoir été privé de liberté
Source officiellePôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées le 15 octobre 2022 par R.P.V.A., sur le fondement des articles L.111-57, L111-59 et suivants, L331-1 du code de l’énergie, la S.A. EDF a demandé au tribunal de débouter M.
Source officiellePage 35 sur 56