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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
662209769ce142000838994f
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L731-1 du CESEDA dans sa version issue-de la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72, prévoit que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleChambre des Etrangers
68f1cd822f77035fb0bf7ef0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L741-6 du CESEDA, s'agissant de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et de la mise en 'uvre d'une assignation à résidence : o en raison de la violation des dispositions de l'article L 741
Source officielleDossiers Etrangers
63046db729b92fc563a44749
20 août 2022
20 août 2022
Sur l'erreur manifeste d'appréciation : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en rétention, pour
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c6a
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406151_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d2
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
6700d6ff836fac7141b7eab0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101913_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
695d703775782d5f060125e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04654_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Monsieur A maintient ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge libertés & détention
686c0db1dd7001754d61afe6
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L'autorité administrative a tout d'abord énoncé les articles de loi qui fondent la décision dans son arrêté.
Source officielleJ.L.D.
67f567e4bbf04ef7857ba998
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,
Source officielleaudience ordinaire
69e2b4a6cdc6046d47a0665d
14 avril 2026
14 avril 2026
[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866a5
18 octobre 2024
18 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024 (1 pages
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa80
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.'
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209983_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au tribunal administratif de la Réunion dans les conditions prévues à l'article L781-1 et aux articles R781-1 et suivants du code de justice administrative, M B étant greffier d'audience au tribunal administratif
Source officielleRétention Administrative
64b77f01d1e51905db2b1cdd
18 juillet 2023
18 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2023 N° 2023/1035 Rôle N° RG 23/01035 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUHM
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf9
9 novembre 2007
9 novembre 2007
que la société CHRONOPOST est titulaire de la marque française WEBSHIPPING, déposée le 27 avril 2000 et enregistrée sous le no 00 3 024 396 ainsi que de la marque communautaire webshipping déposée le 18
Source officiellePage 35 sur 189