Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67eda40ada9e15c513203121
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c84
11 avril 2024
11 avril 2024
ARRÊT DU : 11 avril 2024 N° RG 23/05603 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRNU [T] [I] c/ Société [19] S.A. [13] Société [12] S.A. [13] Société [18] Société [21] S.A. [14] Société [16
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324840_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 3 de la même convention ; - elles sont contraires aux dispositions de l'article L721
Source officielleSurendettement
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R 733-16 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
65a77e408121050008662bfb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officielleSurendettement
65c3d9d5c432ce7d11a6fed2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834a9
8 août 2023
8 août 2023
[H] [N] Le Conseil, demande en outre que l'État soit condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2ea9
19 avril 2025
19 avril 2025
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[W] [X] ; Dossier N° RG 24/02403 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE Conformément à la nouvelle version de l’article L741-1 du CESEDA, la durée du placement initial de l’étranger
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66c9777f3146d66d29a522e4
22 août 2024
22 août 2024
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb7339
3 avril 2024
3 avril 2024
.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62d79ab671d9f5effbdf297f
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le 16 juin 2022, il a fait l'objet d'une levée d'écrou et la Préfète de la Gironde a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative le 16 juin 2022, notifié le même jour à 10h22
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
10 avril 2025
L751-1 du code de la sécurité sociale, - article L756-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
10 avril 2025
L751-1 du code de la sécurité sociale, - article L756-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cf847ba6687f7c904cba3f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleRETENTIONS
696b508bcdc6046d47a027ea
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le placement en rétention administrative est une mesure privative de liberté dont la légalité est strictement encadrée par l'article L741-1 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d229d99b3c8605deec1dff
25 janvier 2023
25 janvier 2023
-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf000958878f
24 avril 2024
24 avril 2024
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659cf0c90b6b43000800d7b0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleCh 1-6 Surendettement
69fd6fe8cdc6046d470224bb
7 mai 2026
7 mai 2026
Cette disposition ne se confond pas avec les causes de déchéance prévues par l'article L761 -1 du code de la consommation dont la sanction est la privation du débiteur du droit au surendettement.
Source officiellePage 35 sur 227