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L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

Rétention Administrative

67ff3d4a6d3290e00e0e7a88

Appel

15 avril 2025

En vertu de l'article 8 de la CEDH, il a le droit de maintenir la vie PV avec un intérêt supérieur de l'enfant.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6305bf2b36772dc56336632d

Appel

23 août 2022

L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) : «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle

ETRANGERS

6597ac33ade3490008c312ea

Appel

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de

Source officielle

Chambre des étrangers

69aaab4bcdc6046d47b60ea8

Appel

28 janvier 2026

L.611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432-1, R.743-1 et R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en

Source officielle

ETRANGERS

697af981cdc6046d470fc6c5

Appel

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Juge libertés & détention

66335be5c0d3e3fe99cae6b8

T. Judiciaire

29 avril 2024

la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours, sur le fondement de l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux motifs qu’une demande de laisser-passer

Source officielle

Juge libertés & détention

66335b35c0d3e3fe99cadd60

T. Judiciaire

25 avril 2024

Le représentant de l’administration fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L742-4 du CESSEDA, il appartient à l’administration de démontrer que les démarches sont faites sans négligence

Source officielle

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798c9

Appel

3 mai 2022

- Sur la prolongation de la rétention : Mme [G] soutient qu'aucun des critères prévus à l'article L742 ' 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est rempli en l'espèce

Source officielle

Rétention Administrative

67f0bdf92b128a2997685718

Appel

3 avril 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6448c0845ca6d8d0f8ef6805

Appel

25 avril 2023

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64abf87daf743d9a4d867

T. Judiciaire

1 février 2024

Le moyen est rejeté. *** L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’

Source officielle

Rétention Administrative

678b470f8cafc520068c1623

Appel

16 janvier 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle

Rétention Administrative

6a210e9fcdc6046d4709aefc

Appel

2 juin 2026

Selon l'article L742-3, du même code Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures

Source officielle

ETRANGERS

6788a090a1dbfbd5d79cd536

Appel

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de

Source officielle

ETRANGERS

689435812f9f358a417218b2

Appel

4 août 2025

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Rétention Administrative

6881becc53f7f060d28c79d3

Appel

18 juillet 2025

L. 551-1 du CESEDA (Civ. 1ère, 27 septembre 2017, n° 17-10.207).

Source officielle

Chambre des Etrangers

69f2e3b8cdc6046d470c306b

Appel

29 avril 2026

durée supplémentaire de 30 jours, à compter 27 avril 2026 à 00h00, soit au 26 mai 2006 à 24 heures.