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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e28
9 janvier 2023
9 janvier 2023
un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e2c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000570_20220816
16 août 2022
16 août 2022
000 euros au titre de l'article L761-1 du code de Justice Administrative.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed68d5cd4a8759ae628
6 octobre 2024
6 octobre 2024
Sur l’insuffisante motivation de l’arrêté de placement en rétention eu égard à la situation personnelle de l’intéressé Selon l’article L741-1 du CESEDA, “l’autorité administrative peut placer en rétention
Source officielleJuge libertés & détention
669e9fa9e2a18bd08ce3e28e
21 juillet 2024
21 juillet 2024
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a eu pour effet de modifier l’article L731-1 du CESEDA en portant de un an à désormais trois ans, le délai exécutoire d’une obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00820_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9588a2258b37c9d705
11 janvier 2025
11 janvier 2025
[Z] [S] né le 08 Juin 1998 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401583_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
à lui verser une indemnité de 5 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203887_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203889_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66c8260e5372bffe8256301b
22 août 2024
22 août 2024
[R] [N] né le 22 août 1982 à [Localité 2] ( Maroc) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleJ.L.D.
67f839cacf40727a004487a8
10 avril 2025
10 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69848619cdc6046d4703b635
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cb92cc9c02507c9078dd3a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[W] [B] né le 05 Juin 1984 à [Localité 2] (ALBANIE), de nationalité albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et de condamner la région aux dépens.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc29
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[K] [H] né le 05 Février 1981 à [Localité 1] (CÔTE D'IVOIRE) de nationalité ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
21 mai 2026
[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur l'erreur manifeste d'appréciation du préfet En application de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 421