Sur les mises en demeure du 7 décembre 2015 et du 6 avril 2016 L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que :"toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

Sur la motivation de la notification de l'indu Selon l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 02 mars 2019, la notification de payer prévue

L'article premier de la transaction mentionne : 'En contrepartie des concessions qui suivent et sous réserve du bon encaissement des sommes visées aux articles 2 et 3 ci après, M.

[R] [D] au paiement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. » De plus, l'article L351-16 du même code, dans sa version applicable à la cause, dispose : « Le service de la fraction

000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour procédure abusive et de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[J] de toute demande envers elle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à l'inverse condamner M.

Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.

l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Condamne la société Gestion et Transaction de France au paiement des dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] et la société Osif à leur payer la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions récapitulatives de M.

1240 du code civil ; R153-1 du code de commerce ; 6, 9, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme de: - Réformer l'ordonnance du 9 janvier

DECIDE Article 1 er   : L’article 1er de l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé du 13   mai   1991

condamner la société Flashbird aux dépens avec distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code