COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01875 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQ5 N° de Minute : 1887 Ordonnance du lundi 24 octobre 2022 République Française Au

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Par application de l'article R.743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

SUR CE                 En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

octobre 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00673 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHHY N° de Minute : 686 Ordonnance du mercredi 20 avril 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01349 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN7X N° de Minute : 1363 Ordonnance du lundi 08 août 2022 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00739 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH73 N° de Minute : 751 Ordonnance du lundi 02 mai 2022 République Française Au nom

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En vertu de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est

août 2022 à 14 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 22 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01345 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN7T N° de Minute : 22/1358 Ordonnance du dimanche 07 août 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01899 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URWL N° de Minute : 22/1912 Ordonnance du jeudi 27 octobre 2022 République Française

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Le Préfet des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire national en date du 22 avril 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 à 16 h 10 par le Juge des libertés et