L. 411-4 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance à M.

Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / (…) 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L

né le 1er juin 1967 et entré en France le 13 octobre 2001 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article

ressortissant ivoirien né le 26 mars 1982, entré irrégulièrement en France le 22 décembre 2012, a sollicité le 10 janvier 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles

L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () / 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L

Titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " depuis le 18 juin 2017, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article

l'article 4 de l'accord franco-algérien et l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose de ressources et d'un logement suffisants.

L. 423-1 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () ".

, d'un recours gracieux ou hiérarchique " et son article L. 411-4 prévoit que, lorsqu'un tel recours est formé : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable au litige, dont le champ d'application inclut les ressortissants algériens : " () les

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 411-4. » ; - article L. 721-3 : « La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par un organisme de défense

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise et les dispositions de l’article L. 411-4 8° du code

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteur ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article

de police ne statue sur sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il ne menace pas l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () / 10° Aux étrangers mentionnés aux articles

B, ressortissant indien, né le 7 mai 1962, entré en France en 1992, a sollicité, le 22 février 2023, le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 411-4 10° du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles