L.62-1 du code électoral : "Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L.18 et L.19

Il résulte par ailleurs des article 63-1 et suivants du même code que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend de son placement en garde à vue et de

1274 du code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 63 à 69 du décret n° 2006-396 du 27 juillet 2006 ; En tout état de cause

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Il convient donc de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X se disant [J] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la durée excessive de la fin de garde à vue Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que la durée

Hongrie , n o 57774/13, §§ 62-63, 12 janvier 2016, et Pasquini c.   Saint-Marin , n o 50956/16, § 112, 2 mai 2019)   ?

X... la somme de 62 451,53 F au titre de la perte de revenus qu'il a subie à raison de son licenciement ; Considérant que si M.

décision du 16 octobre 1989 du ministre de l'agriculture et de la forêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant une communauté européenne ; Vu le règlement n° 2663/62

[OK] [YG], domicilié [Adresse 41], 62°/ à M. [GG] [RR], domicilié [Adresse 44], 63°/ à M. [HV] [BZ], domicilié [Adresse 90], 64°/ à M. [UV] [VC], domicilié [Adresse 34], 65°/ à M.

. 01Zp : programmation informatique. 62. 02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques. 62. 02B : tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques. 62. 09Zp : autres activités informatiques

743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur l'irrégularité tirée d'une violation des articles 63-2 et 63-4-2 du Code de procédure

10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 modifié par le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 13] [Adresse 42] [Localité 34] ☎ : [XXXXXXXX02] [Courriel 62] N° RG 24-00310 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4DP N°

[L] [T] ne concerne que les parcelles cadastrées commune de [Localité 62], section F [Cadastre 48] et F [Cadastre 15], lieudit « [Adresse 72] », outre les parcelles visées à l'article 5 du rapport d'expertise

Or, nous disposons : o De frais de parking pour toute la journée du 25 avril 2018 dans un hôtel de [Localité 63] o l chambre pour deux à des restaurants, à [Localité 63] et [7] d'un montant de : 283

sa disposition une ou plusieurs des personnes visées aux articles 61 et 62.

63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; -du droit de consulter, dans les meilleurs

) et en modifiant son article   62.

[K] à payer 3 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .