particulier de ses immobilisations amortissables, le prix d'acquisition pour l'application du III de l'article 244 bis A du code général des impôts, s'entend de la valeur nouvelle pour laquelle ces biens

Elle affirme que le médecin conseil a bien visé le code syndrome de la maladie, que le salarié a bien été exposé au risque et que la présomption d'imputabilité s'applique au dernier employeur connu.

ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

À l'appui de son recours il fait successivement valoir : - que l'appel de fonds du quatrième trimestre 2019 avait bien été réglé et que le premier juge n'a pas précisé dans sa décision la provision

s.a. « Eurogroup » ont été certifiées conformes par le commissaire aux comptes de la s.a.s. « Gyma », ce qui permet de considérer que l'écriture de compensation corolaire, qui vaut paiement, a bien

Y... a été déclaré adjudicataire, mais s'est abstenu, par la suite, de consigner et d'en payer le prix; que, suivant acte authentique du 4 novembre 1988, il a revendu le bien adjugé aux époux X... qui

sur ce bien particulier; qu'il en résultait que l'absence d'inscription était sans conséquence dans la procédure de distribution sans pour autant faire perdre à la créance son caractère privilégié;

précitées de l'article 39 du code général des impôts, la société était en droit de déduire, d'une part, les charges correspondant aux amortissements de l'immeuble par nature déductibles dès lors que le bien

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

2000), que la société Emerson trust s'est engagée envers la société Transports auto Brunier (la société TAB) à rechercher des entreprises souhaitant troquer leurs excédents de stocks contre d'autres biens

une hypothèque sur un ensemble de biens immobiliers ; qu'un lot faisant partie de cet ensemble a été vendu le 20 mai 1983 aux époux Y... sans que l'inscription hypothécaire ne soit levée sur la partie

justifiée par la contribuable par la production de factures, le service vérificateur a constaté, dans la proposition de rectification du 31 juillet 2018, que la SAS Lamana International ne possède aucun bien

de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de l'année 2016, les biens immobiliers situés à Chaumont-sur-Tharonne, Caen, Montpellier et Roquebrune-Cap-Martin. 2.

remplie dès lors qu'il est entré sur le territoire en 2007, à l'âge d'un an et quatre mois, qu'il a effectué l'ensemble de sa scolarité en Guyane, a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle et est inscrit

sur la procuration, un chèque d'un montant très supérieur à celui inscrit sur la procuration de vente, mais correspondant, selon M. et Mme Y..., au prix réel de vente de leur bien, a été émis à leur ordre

Toutefois, ce seul document ne saurait suffire à établir que cette formation s’inscrit dans le cadre d’un tel projet.

inscrite au crédit d'un compte bancaire. 4.

qu'il résultât de la notification à créancier inscrit du 9 août 1984, délivrée notamment au CEPME, que la société Capucines, cessionnaire du fonds de commerce de la société Rallye Opéra, était "prête