C... n’exerce plus une profession dans le domaine de la sécurité privée pour laquelle une carte professionnelle est requise depuis la fin de validité, le 3 juin 2024, de la carte professionnelle qu’il

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer provisoirement une carte professionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification

A..., ressortissant ivoirien né le 20 décembre 1975, était titulaire d’une carte professionnelle relative aux activités privées de sécurité dont la validité a expiré le 25 octobre 2022.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d'exercer son activité professionnelle,

A... a sollicité, le 11 décembre 2023, la délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

A... une carte professionnelle. M. A... a présenté un recours gracieux contre cette décision, reçu le 4 décembre 2025, lequel a été implicitement rejeté. M.

, qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 (article L. 511-2 III du code des ports maritimes), sans que soit prévue la délivrance de cartes professionnelles postérieurement

B était titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer des activités privées de sécurité, dont il a sollicité, le 4 mai 2022, le renouvellement.

, et donc à percevoir des revenus, alors même que sa carte professionnelle lui a été retirée.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer la carte professionnelle

(VTC) sécurisée ; 2°) de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sécurisée à titre provisoire.

Pour refuser le renouvellement de la carte professionnelle de sécurité de M.

Il soutient qu'il a délivré une carte professionnelle à Mme B.

A... faisait l’objet d’une suspension de son permis de conduire justifiant le retrait de sa carte professionnelle.

de délivrer la carte professionnelle sollicitée ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 1 800 euros en application des articles

A a restitué sa carte professionnelle le 6 septembre 2023. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

durant le réexamen de sa situation et, en tout état de cause, de réexaminer sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle à l'aune de la motivation de l'ordonnance à intervenir, dans

En réponse à une demande présentée en septembre 2018 et après avis favorable du ministère des sports, les services préfectoraux lui ont délivré la carte professionnelle l'autorisant à exercer son activité

B... a demandé le 10 janvier 2024 au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent de sécurité

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle provisoire permettant d'exercer la profession d'agent de sécurité dans