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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02773_20260127
27 janvier 2026
L’arrêté du 9 juin 2021 précise que Mme B... a produit, à l’appui de sa demande de reconnaissance d’imputabilité, un certificat médical du 1er février 2019 indiquant la nature et le siège des lésions résultant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02033_20230913
13 septembre 2023
C en se fondant sur des certificats médicaux émanant de médecins généralistes et en ne prenant pas en compte l'avis médical rendu par le seul médecin spécialiste et le double avis négatif rendu par la
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01444_20231031
31 octobre 2023
le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions de l'article L. 461
Chambre sociale
6520f5e0bb275d83183a3b28
5 octobre 2023
[P] En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les
DCA_20LY02757_20230111
11 janvier 2023
peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2118062_20230612
12 juin 2023
médicaux ".
6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a été informée du possible lien entre sa pathologie et son activité professionnelle que le 21 juillet 2021, date à laquelle lui a été remis un certificat médical mentionnant
DCA_20LY00419_20220914
14 septembre 2022
, une expertise médicale judiciaire.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c1ccdc6046d47e37c16
30 avril 2026
Sur le respect des conditions médicales de la maladie déclarée le 25 juin 2021 Selon l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, «Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée
4ème Chambre
DTA_2100169_20230411
11 avril 2023
du 21 janvier 2017 : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité
3e chambre
653b59fa502b828318c4e782
26 octobre 2023
La société Cesam, appelée à justifier de la réunion des conditions requises pour la mise sur le marché et la vente de tels dispositifs médicaux n'établit pas que ces derniers ont obtenu le certificat de
Serv. contentieux social
65b7f5a2858823c56e098293
23 janvier 2024
[S] Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]
5e chambre Pole social
631834d60876004f131a6053
6 septembre 2022
Le certificat médical initial établi le 26 janvier 2018 par le Dr [P] mentionne ' lombo sciatique par hernie discale para-médiane et foraminale L4-L5".
2ème chambre
DCA_21TL21789_20230124
24 janvier 2023
Les certificats médicaux produits par Mme A émanant de son médecin traitant, notamment ceux établis les 6 octobre 2010, les 17 septembre 2012 et 10 mars 2017, se bornent à retenir " un lien possible "
Pôle 6 - Chambre 13
627f48e9551627057d32e0d0
13 mai 2022
[U] [W], salarié de la société en qualité de maçon, a transmis à la caisse une déclaration de maladie professionnelle en date du 19 avril 2018, sur la base d'un certificat médical initial en date du 2
9ème Chambre
DCA_23PA01331_20241220
20 décembre 2024
les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de
Juge Libertés Détention
67f01f3602fc178212f7cfca
3 avril 2025
Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L.3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médicale, au sein
CHAMBRE 1
DTA_2300080_20241104
4 novembre 2024
En cinquième lieu, en vertu de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200433
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, et 468
2ème chambre civile - HSC
695bd6b875782d5f06dd8fcb
2 janvier 2026
En l'espèce, les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions légales.
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