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1 829 résultats pour « certificat médical requis par l'article l. 461 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02773_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’arrêté du 9 juin 2021 précise que Mme B... a produit, à l’appui de sa demande de reconnaissance d’imputabilité, un certificat médical du 1er février 2019 indiquant la nature et le siège des lésions résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02033_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

C en se fondant sur des certificats médicaux émanant de médecins généralistes et en ne prenant pas en compte l'avis médical rendu par le seul médecin spécialiste et le double avis négatif rendu par la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01444_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions de l'article L. 461

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e0bb275d83183a3b28

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[P] En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02757_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118062_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

médicaux ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : - elle n’a été informée du possible lien entre sa pathologie et son activité professionnelle que le 21 juillet 2021, date à laquelle lui a été remis un certificat médical mentionnant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00419_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

, une expertise médicale judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c1ccdc6046d47e37c16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le respect des conditions médicales de la maladie déclarée le 25 juin 2021 Selon l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, «Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100169_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

du 21 janvier 2017 : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CA

3e chambre

653b59fa502b828318c4e782

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société Cesam, appelée à justifier de la réunion des conditions requises pour la mise sur le marché et la vente de tels dispositifs médicaux n'établit pas que ces derniers ont obtenu le certificat de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a2858823c56e098293

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[S] Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d60876004f131a6053

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le certificat médical initial établi le 26 janvier 2018 par le Dr [P] mentionne ' lombo sciatique par hernie discale para-médiane et foraminale L4-L5".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21789_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les certificats médicaux produits par Mme A émanant de son médecin traitant, notamment ceux établis les 6 octobre 2010, les 17 septembre 2012 et 10 mars 2017, se bornent à retenir " un lien possible "

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

627f48e9551627057d32e0d0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[U] [W], salarié de la société en qualité de maçon, a transmis à la caisse une déclaration de maladie professionnelle en date du 19 avril 2018, sur la base d'un certificat médical initial en date du 2

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01331_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f01f3602fc178212f7cfca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L.3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médicale, au sein

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300080_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En cinquième lieu, en vertu de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200433

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, et 468

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

695bd6b875782d5f06dd8fcb

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En l'espèce, les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions légales.

Source officielle

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