Or, cette analyse est de la compétence des juges saisis au fond et non d'un expert judiciaire.

[G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de mainlevée.

-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Par conclusions d'incident du 15 janvier 2024, la société luxembourgeoise Finegan et la SAS Finegan Group demandaient au juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit des juridictions du

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Hourmant et au préfet du Calvados.

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 4.

C... n’est pas fondé à soutenir qu’il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’arrêté litigieux. 4.

Également saisies le 11 septembre 2023 d'une demande de reprise en charge de M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section A N° RG 24/00141 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBXR Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

2021 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service

Attendu que le juge commissaire de la S.C.E.A. Moulin du Lot a été saisi et a statué par une ordonnance du 31 janvier 2001.

B A, ressortissant russe d'origine tchétchène né en 1980, est entré en France en 2007.

A..., représenté par Me Chaïb, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ".

du juge d'instruction constitue une nullité substantielle qui touche à l'organisation et à la composition du tribunal ; qu'un tableau de roulement ne dispense pas de la désignation d&apos

du juge d’instruction auquel il appartenait de statuer sur ladite compétence par une ordonnance susceptible d’appel. 23.

S'il n'appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l'annulation de l’obligation de quitter le territoire français, après que le juge compétent a statué ou que le délai pour le saisir

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 15 juillet 2022 D lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.