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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208304_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
résulte des dispositions citées au point précédent qu'un étranger demandeur d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " doit établir par tous moyens qu'il est en mesure de satisfaire à la condition
Source officielle10ème chambre
DTA_2302277_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'une part, pour justifier de ses conditions de ressources, Mme A produit une attestation établie le 3 août 2022 par la banque tunisienne BTK Bank, faisant état de ce que le père de l'intéressée, M.
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d5ecdc6046d47684ff2
15 avril 2026
15 avril 2026
La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d63cdc6046d47685295
15 avril 2026
15 avril 2026
La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9a6cdc6046d4756a995
23 avril 2026
23 avril 2026
La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9abcdc6046d4756aae5
23 avril 2026
23 avril 2026
La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301598_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'une part, pour justifier de ses conditions de ressources, Mme E a produit une attestation de prise en charge financière aux termes de laquelle M.
Source officielleChambre 1
DTA_2201440_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-16 du même code : " Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l'article R. 434-4, le maire examine les pièces justificatives mentionnées
Source officielle10ème chambre
DTA_2212732_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, pour justifier de ses conditions ses ressources, Mme A produit une attestation du 19 septembre 2022 aux termes de laquelle Mme F B et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01807_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a indiqué que les intéressés ne justifiaient plus de la condition de ressources prévue à cet article, le détachement de M. en qualité
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02679_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 421-18, l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae27603bf88a18849c1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il explique bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 car il remplit plusieurs conditions, notamment les conditions de ressources et de handicap.
Source officielle5e chambre
DTA_2404774_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
légalement requises notamment, la condition de ressources suffisantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201475_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
d'Avranches, autorité chargée de la vérification des conditions de ressources et de logement prévues à l'article L. 434-10, a, en application de l'article R. 434-13 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310594_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; les requérants ne remplissent pas les conditions pour être éligibles au bénéfice des conditions matérielles d'accueil notamment la condition
Source officielle4ème chambre
DTA_2203997_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses
Source officielleChambre 1
DTA_2102361_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
termes de l'article R. 434-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410230_20250819
19 août 2025
19 août 2025
- l'ordonnance est entachée d'erreur de droit ; - le bureau d'aide juridictionnelle et le président de la cour administrative d'appel se sont fondés, pour rejeter sa demande, non sur la seule condition
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007831984
15 janvier 1992
15 janvier 1992
, des conditions relatives à l'âge ou au nombre des enfants, lorsque ses ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre des enfants à charge ; qu'aux termes de l'article 1er du décret 85
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110424_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l'autorité compétente doit, pour apprécier la condition de ressources, se fonder sur le montant des
Source officiellePage 35 sur 8110