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126 263 résultats pour « declaration de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC003668697

Admin. suprême

12 janvier 1999

12 janvier 1999

    Le 25 octobre 1993, le procureur de la République de Naples demanda que Mlle   M. et les quatre carabiniers qui avaient reçu les déclarations de la victime, arrêté les accusés et enquêté

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8859acdc6046d47b9d9dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle expose que la présomption d'imputabilité ne peut résulter que des seules allégations de la victime, des éléments objectifs devant corroborer les déclarations du salarié.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424918

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

utilement et contradictoirement débattues ; que le respect de ce droit doit être assuré à tous les stades de la procédure, y compris en appel, alors que l'accusation repose uniquement sur les seules déclarations

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d00e36cdc6046d47057a49

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

examens, soins, interventions, et traitements pratiqués sur Mme [S] [M] épouse [X] relatifs à ses préjudices, prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ; - A partir des déclarations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111155_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il a été victime d'une chute sur une plaque de verglas le 8 février 2018, alors qu'il effectuait, dans ce cadre, une opération de surveillance à Marolles en Hurepoix (91). M.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e6

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

mise en examen des chefs de viols et de tentative de viol sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, commis à Courchevel en 1985 et 1986 ; Que la chambre d'accusation a requalifié et déclaré

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02239_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A, ressortissant malien, né le 18 décembre 2002, entré en France, selon ses déclarations, le 4 août 2018 et qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, s'est vu délivrer à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc09cdc6046d479d00d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La preuve que l'accident est survenu au temps et au lieu du trajet ne peut être établie à partir des seules déclarations de la victime en l'absence d'éléments susceptibles de les conforter: présence de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD000853402

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

témoins Sebiha Kılıç, Rihan Ertürk, Hamide Kılıç, Mumi Kılıç, Mariya Çelik et Çetin Çelik ont déclaré que la victime avait été jetée par-dessus le pont – ce qui ne figure pas dans les déclarations de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6960a075cdc6046d47b65c10

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé au 15 février 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % lui a été attribué, par décision du 17 mai 2021.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676113c173dff6a7933672

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

) a déclaré, le 29 août 2022, avoir été victime d'un accident le 28 juillet 2022, que la [4] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du 8 décembre 2022

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02396

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

qu'interpellé le 23 juin, Sahin C... niait toute participation au cambriolage ; qu'il reconnaissait, en revanche, avoir été présent lors du vol de la carte bancaire, confirmant, pour partie, les déclarations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13aaad4f3671a27fa77ba

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

La déclaration d’accident du travail indiquait : “- Activité de la victime lors de l’accident : La victime imprimait les étiquettes dans le bureau - Nature de l’accident : La victime a fait une chute de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200201

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

2015, soit dans le délai qui expirait le 31 décembre 2015 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai biennal courant à compter de l'accident était expiré à la date de la déclaration de la victime,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0114DEC004984999

Admin. suprême

14 janvier 2003

14 janvier 2003

  » GRIEF Invoquant l’article 6 § 3 d) de la Convention, les requérants se plaignent de ce que leur condamnation est intervenue sur la base des seules déclarations de la victime, âgée de six ans,

Source officielle
CA

5e Chambre

63ca43519066fd7c90fc29a1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

De même, l'absence de mention d'un témoin ou d'une première personne avisée, ou même la précision de l'activité de la victime commençant par 'selon les dires de la victime' ne peuvent caractériser des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d5ec71a6a83181c8e46

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'ensemble de ces éléments qu'il y a des présomptions graves, précises et concordantes de la survenance de l'accident aux temps et lieu de travail sans que cette appréciation soit fondée sur les seules déclarations

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacdcb8dca058e3e7dda

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans ses rapports avec l'employeur, il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident, laquelle ne peut résulter des seules déclarations de la victime non corroborées par

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210276

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

n'avait été son employé que sur une durée limitée plus de 10 ans avant la déclaration de maladie professionnelle et avait travaillé, selon les propres déclarations de la victime à la Cpam lors de

Source officielle