AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC003668697
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Le 25 octobre 1993, le procureur de la République de Naples demanda que Mlle M. et les quatre carabiniers qui avaient reçu les déclarations de la victime, arrêté les accusés et enquêté
Source officiellePage 35 sur 6314
Ch.protection sociale 4-7
69d8859acdc6046d47b9d9dd
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle expose que la présomption d'imputabilité ne peut résulter que des seules allégations de la victime, des éléments objectifs devant corroborer les déclarations du salarié.
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