Il n'existerait en tout état de cause aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise, ni aucune conséquence manifestement excessive, de sorte que la demande formée en suspension

[N] [L] a sollicité la suspension de l'exécution provisoire et, à l'issue de ses dernières conclusions du 26 juin 2025, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et

la SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES D'EXPERTISE COMPTABLE-SATEC demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 1er décembre 2016, La

[S] a demandé, au visa de l'article 1103 du code civil, que soient rejetées les prétentions de la demanderesse, et l'application du constat d'accord établi devant le conciliateur de justice le 6 mars 2017

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 16 septembre 2022, elle sollicite la suspension de l'exécution provisoire au visa des articles 517-1 et 956

MOTIFS DE LA DÉCISION Sue la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution

[V] [X] soit débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire et soit condamné aux dépens et à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - déclarer recevable et bien-fondée leur demande de suspension de l'exécution

[E] [N] a fait assigner la SARL [8] devant le président de la cour d'appel aux fins de demander l'arrêt de l'exécution provisoire, étant précisé qu'il n'avait pas fait valoir d'observation sur l'exécution

Monsieur [P] [L] maintient sa demande de suspension de l'exécution provisoire.

Le ministère public, a par réquisitions écrites sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire, en faisant valoir que le gérant était informé de la procédure et ne s'est pas présenté devant le tribunal de

Par conclusions déposées et développées à l'audience, elle maintient sa demande de suspension de l'exécution provisoire invoquant l'existence de chances sérieuses de réformation/annulation du jugement

En conséquence de quoi, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut qu'être rejetée.

Par avis du 1er avril 2026, le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux requiert qu'il soit fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire dans l'attente d'une décision au fond

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle

Ils exposent que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable en ce que Mme [B] n'a pas fait d'observations en première instance sur l'exécution provisoire et ne justifie pas de conséquences

MOTIFS Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, "en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES indique qu'elle ne s'oppose pas à la demande, et demande, dans le cas où il y serait fait droit, que l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance

[Y] [M] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 janvier

La SARL NOCES ET RÉCEPTIONS demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendue le 10 mai 2016, - subsidiairement, ordonner la consignation des condamnations