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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2008962_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2011667_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603902

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205019_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000649_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400258_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400305_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401110_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00213_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276a2

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

motifs qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du Code du travail, les opérations de chargement et de déchargement doivent faire l'objet d'un document

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd5801467741834b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

disposition susvisée ; 2 / - que conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2000, l'exercice de l'un des métiers mentionné sur la liste de l'annexe I peut être attesté soit par tout document

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200604

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

d'information prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation ; que lorsque la caisse prétend avoir accompli son obligation en adressant un document

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d20

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

accord exprimait la volonté de la majorité des professionnels concernés, sans que les prévenus aient apporté aucun élément de preuve contraire ; que l'exigence d'un accord n'impliquait pas celle d'un document

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00451

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que ce taux soit porté à titre indicatif sur un document

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f95

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de la réalisation d'un constat d'adultère " ; que dans le même rapport, le prévenu indique être entré en contact avec Carole Y... " sous des prétextes futiles ", laquelle lui avait alors remis un document

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000948_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé le 27 mai 2020, par la remise en mains propres d'un document écrit, de ce qu'il était envisagé de proposer, au directeur interrégional des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672088f3d9b5cc5d4430a126

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat, soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b49

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de son obligation de vigilance, le notaire doit identifier son client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de l'opération et vérifier ces éléments d'identification sur présentation de tout document

Source officielle
CC

cr

éclarant n'y avoir lieu à suivrec/X des chefs d'établissement de fausse attestation et usage

6137261ecd5801467742317b

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

encore valide et avait toute sa tête" en 1992 et qu'il n'avait" commencé à ne plus se rendre compte de la réalité des choses" qu'en 1996, année du décès de son épouse, et indiquant ne pas détenir d'écrits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300264_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt de grande chambre C-670/16 du 26 juillet 2017, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

Source officielle