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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409686_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il soutient que la décision méconnaît l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il a déposé un dossier complet à l’appui de sa demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210927_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Il résulte également de l'instruction que l'intéressé a été informé lors du dépôt de sa demande que le délai moyen d'instruction d'un dossier complet de demande de renouvellement de titre de séjour est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304040_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
récépissé autorisant l'étranger à résider sur le territoire français n'est délivré à celui-ci que lorsqu'il a été admis à souscrire une demande de délivrance d'un titre de séjour, sur la base d'un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308048_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en dépit du dépôt, le 31 mars 2023, d'un dossier complet de demande de renouvellement de son titre de séjour, qui a été enregistré
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509735_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officiellecr
6137256acd5801467741d840
28 février 1996
28 février 1996
pouvoir la rejeter ; "au motif que, s'il appartient à la chambre d'accusation de vérifier la régularité des procédures qui lui sont soumises, il ne résulte pas, en l'espèce, - et en l'état d'un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301235_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de justifier la régularité de son séjour et de poursuivre son activité professionnelle ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - il a déposé un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302902_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302955_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303006_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301338_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
- il a déposé un dossier complet et a droit au récépissé. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305662_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
d'enjoindre au maire de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de rendre par procès-verbal un avis favorable à son bénéfice après étude de l'entier dossier
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304662_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
récépissé autorisant l'étranger à résider sur le territoire français n'est délivré à celui-ci que lorsqu'il a été admis à souscrire une demande de délivrance d'un titre de séjour, sur la base d'un dossier
Source officielle1ère chambre
DTA_2304842_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - il a déposé un dossier complet de demande de renouvellement de titre de séjour ; - il ignorait avoir été condamné, le 11 mai 2022 par le tribunal correctionnel d'Agen pour escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305314_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303850_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303851_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303852_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204886_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
a déposé un dossier complet et a droit au récépissé ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205460_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - elle a déposé un dossier complet et a droit au récépissé.
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