Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire

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laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refus de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

fiscales : "Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F (1 067,14 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée par la somme de 100 F (15,29 euros) correspondant au droit

municipal de Vanosc a décidé de prononcer le classement de l’impasse de l’Eglise dans la voirie communale ; 2°) de mettre à la charge de la commune les frais irrépétibles ainsi que le remboursement du droit

décembre 2002 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens, y compris le droit

retirer le paragraphe III de la note précitée, ainsi que la décision du 29 mai 1994 précitée ; 2°) le remboursement au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens, du montant du droit

X..., d'ailleurs présentées sans ministère d'avocat et sans qu'ait été acquitté le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts, doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur

et sur le territoire de la Réunion ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés ; 3°) au versement à chaque association d'une somme de 10 000 F au titre desfrais irrépétibles et 100 F de droit

d'apport et la suppression des droits de timbre, et qu'elle interdit plus généralement, en dehors du droit d'apport, toute imposition, sous quelque forme que ce soit, pour l'immatriculation ou pour toute

titre de dommages et intérêts, - condamner Mme [I] [D] au paiement de la somme de 2.800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens qui comprendront le droit