Dès lors, l’Etat défendeur ne saurait invoquer la nécessité de décider sur les demandes de mesures provisoires pour justifier des retards qu’accuse la procédure sur le fond. 34.

    Le même jour, sur réquisitoire du procureur d’Etat luxembourgeois, le juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg délivra un mandat d’arrêt provisoire contre le requérant

- condamné in solidum Maître [H] [D] et la SCP [D] - Salichon - Collot à verser à Mme [O] [J] [Y] divorcée de [F] [A] [M], avec exécution provisoire, la somme de 20'000 euros de dommages-intérêts à titre

Lettonie (n° 2) (déc.) - 62393/00 Décision 25.9.2003 [Section I] Article 3 Traitement inhumain Conditions de détention dans un quartier d’isolement provisoire d’une direction locale de la police d’Etat

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défendeur de mettre fin à la détention provisoire du requérant.

l’Etat   ») devant lequel il nia ses aveux faits devant les policiers. 13.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur le remboursement des colonnes montantes Moyens des parties La SCI demande la condamnation de la société Enedis à lui rembourser la somme de 9 813, 54 TTC en paiement des colonnes montantes.

:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color

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Le même jour, le juge d’instruction ordonna le placement de l’intéressé en détention provisoire.

Le 15 février 1993, le requérant fut mis en détention provisoire par le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul.

Le même jour, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   la cour de sûreté de l’Etat   ») ordonna la perquisition du domicile de la requérante.

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Il fut libéré en décembre 1998, la durée de sa détention provisoire ayant été déduite de sa peine. Avant cela, en 1988, M.

Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire