l'expert au titre du préjudice commercial et que les premiers juges ayant estimé que ce préjudice n'était pas établi, la société Elya était fondée à contester cette appréciation et à rectifier une évaluation

préjudice du locataire, après examen des archives de l'ancien administrateur de Mme X..., la cour d'appel, qui a précisé les éléments de preuve sur lesquels elle s'était fondée, sans procéder à une évaluation

Aux termes des dispositions de l'article R. 822-3 de ce code : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle

A défaut, il s'expose à une évaluation forfaitaire, en l'absence de données permettant une évaluation exacte du montant soumis à cotisation. En l'espèce, M.

Toutefois, alors qu'il ressort des dispositions précitées que seul un surcroît de rémunération directement lié à la situation d'impatriation peut faire l'objet d'une exonération, y compris lorsqu'il est évalué

dispositions des articles L. 242-1-2 et R. 242-5 du code de sécurité sociale que les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées

libre avant même la signature de l'acte authentique, - en ce qu'il a d'une part réduit la clause pénale qui n'est pourtant pas manifestement excessive selon eux, dès lors qu'elle correspond à une évaluation

rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées

. : 8. 943, 07 ¿ - Frais divers : 1780 ¿ * 1. 000 ¿ pour les frais de déplacement et 100 ¿ pour les frais de téléphone évalués forfaitairement faute de justificatifs, * 360 ¿ de séances chez une psychologue

DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BIENS AGRICOLES, --- PRECISE, EN SON ARTICLE 6, QUE "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DES PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS, QU'ELLE SOIT OU NON SITUEE

; que l'administration a admis cette déduction en raison des frais de déplacement nécessités par la prospection de la clientèle ; que, cependant, elle a réintégré dans les bases d'imposition une évaluation

décembre 2015, l'employeur ne justifie pas l'avoir indemnisé de ses frais professionnels avant cette date, de sorte qu'il y aura lieu d'appliquer à la période antérieure le montant de remboursement évalué

X..., ceux-ci ont été évalués par l'expert, pour la période 1990-1994, à la somme de 6 519 412 francs (993 877,95 euros) ; que, par jugement du 17 mars 1998, M.

caducité de la convention qui oblige la société Icade à prendre en charge les frais engagés sur l'étude du projet par la société Explore antérieurement à l'accord du 1er juin 2012, visés à l'article 3 et évalués

justifier de la réalité de ce grief, c'est à dire d'établir que le nombre de kilomètres parcouru était effectivement différent du nombre de kilomètres déclarés ; qu'en se fondant sur un système d'évaluation

que la société Fedala fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mmes X... et Y... une somme au titre de leur préjudice matériel, alors selon le moyen, que la clause pénale ayant pour objet d'évaluer

Dans ces conditions, il ne pouvait plus bénéficier de la mesure de neutralisation précitée et la CAF a procédé à une évaluation forfaitaire de ses revenus, dans les conditions prévues par l'article R.

Selon l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation