Y... a fait assigner Mme A... en remboursement des sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de Thomas depuis le jugement d'adoption ; Sur le premier moyen, pris en

l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en audience solennelle

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en

Sofren doit être condamnée à verser à M.

[K], appelant, fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir, pour déclarer prescrite son action en répétition de l'indu engagée contre M.

ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'en matière civile les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

AUX TORTS DE LA FEMME, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE PUBLIQUE SOLENNELLE DE LA COUR D'APPEL DU 16 AVRIL

[N] [L], domicilié [Adresse 3], [Adresse 1] (Maroc), a formé un pourvoi le 16 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d'appel de Colmar (statuant en audience solennelle), dans le

Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Colmar (audience solennelle), dans le litige l'opposant :

France, société anonyme, 2°/ la société Solvay France, société anonyme, venant aux droits des sociétés Solvay-Fluores-France et Solvay specialty polymers France, 3°/ la société Solvay opérations

Monsieur Y..., dans le cadre de ses observations orales, demande à la cour de prononcer à son encontre une sanction adaptée aux faits et à son état psychologique au moment des faits ; il fait remarquer

DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET DU JEUDI 13 JANVIER 2005 Recours contre une d,cision (N R.G. 3058/96) rendue

Philippe X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 15 octobre 1997 et 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle) au profit de la société Disques Vogue dont

B C, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour, l'obligation

A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Il est ainsi demandé s’il préfère prêter un serment religieux ou faire une déclaration solennelle. (...)’ (...)   » 12.

Cet aléa sur la solidité du mur et la stabilité des talus avait fait l’objet en cours de travaux, d’observations de la société SOCOTEC mais ce désordre n’a fait l’objet d’aucune réserve à la réception.

moyen : 1°/ que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; qu'en disant que l'AGS, qui avait fait