complément de prix, incluant le montant du compte d'associé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que la fermeture

Franck Y... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la fermeture à titre provisoire du commerce

n'est pas excessive alors que l'article L. 8272-2 du code du travail prévoit une durée pouvant aller jusqu'à trois mois et que plusieurs manquements ont été relevés ; la décision de fermeture administrative

préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 15 juillet 2009 par laquelle le préfet et le président du conseil général du département des Alpes-Maritimes ont prononcé la fermeture

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture

Elle soutient que : - La condition d'urgence est remplie ; la fermeture ainsi que celle d'un autre établissement géré par M.

Elle soutient que : - La condition d'urgence est remplie ; la fermeture ainsi que celle d'un autre établissement géré par M.

de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lever son arrêté CAB/PPA n° 169 du 20 mars 2025 ordonnant sa fermeture

d'une cause étrangère ; qu'il est apparu postérieurement au jugement du 17 juillet 1998, créateur de l'astreinte, que la SARL PORTETBENOR avait vendu, le 28 juillet 1997 et donc un an après la fermeture

En conséquence, une provision de 500 euros sera accordée à la société civile SPRE en réparation des préjudices subis.

COLMAR, en date du 4 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la fermeture

Procédure contentieuse antérieure : La société Le Pana a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2024, notifié le 8 janvier 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture

Par un second arrêté du 25 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a modifié l'arrêté du 29 mars 2022 en ramenant la durée de fermeture à soixante-quinze jours.

Si l’article L. 8272-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 prévoyait que la sanction de fermeture administrative provisoire ne pouvait être prononcée qu’en

dissimulé est de nature, alors même qu'il revêt un caractère isolé, à justifier le prononcé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 8272-2 du code du travail, de la sanction de fermeture

mois imparti par la décision du 16 août 2022 pour satisfaire aux injonctions et prescriptions ne peut être considéré comme raisonnable et adapté à l'objectif recherché compte tenu de la situation de fermeture

représentée par la Selarl Cossalter, De Zolt et Couronne, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé la fermeture

Il résulte de l'instruction que les travaux étaient en cours et que leur arrêt entraîne des conséquences immédiates sur le bâtiment qui doit être laissé en l'état, sans fermeture autre que provisoire.

surévalué et celui exposé au titre des jours de fermeture au cours du mois de juillet n’est pas établi.