Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210570
6 octobre 2016
6 octobre 2016
primes « lissées » sur l'année) mais que son montant ne peut jamais dépasser le montant du gain journalier net perçu par le salarié ; que dès lors qu'il reconnaît lui-même que son employeur « conservait
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ac9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il sera donc retenu un taux journalier de 25 euros.
Source officielle19ème chambre civile
65c3d9edc432ce7d11a70157
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle sollicite pour le calcul de la perte des gains professionnels avant consolidation de retenir l’intégralité de la période de l’accident à sa consolidation, soit 1257 jours, sur la base d’un salaire
Source officielleChambre procédure écrite
6a10bb50cdc6046d479cf08f
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans le cadre de l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs ainsi caractérisées, il convient de prendre pour base de rémunération mensuelle le revenu annuel moyen pris en considération par
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba3ca9bf263790305d9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
déduction des indemnités journalières de 6 659,97 Euros, soit un solde de 25 713,73 Euros, - dépenses de santé futures : 48 483,50 Euros, - perte de gains professionnels futurs : 376 708,10 Euros (par
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur la base de l'avis émis le 21 mars 2018 par la CCI, l'assureur du centre hospitalier a alloué à Mme D une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201207
28 juin 2012
28 juin 2012
effet de suspendre le délai de l'assureur pour faire une offre d'indemnité et si les prescriptions de l'article R. 211-33 du code des assurances avaient été respectées, la cour d'appel n'a pas donné de base
Source officielle6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 11.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63ca42fd9066fd7c90fc2730
19 janvier 2023
19 janvier 2023
perçues ; sa perte de gains correspond, au moins, au montant des indemnités journalières versées par la CPAM durant la période d'arrêt d'activité retenue par l'expert, soit à la somme de 13 703,76 euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52978a2c4236379079821
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En conséquence, en présence d'une rente versée au salarié, l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sollicitée ne pourra qu'être rejetée.
Source officielleChambre 7/Section 1
65a03a9dea2f9efae42e21ce
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Perte de gains professionnels actuels (PGPA) La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc25cdc6046d47104816
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sur la bonne base de calcul.
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d3
11 avril 2024
11 avril 2024
Il a perçu du 23 juillet au 21 octobre 2015 des compléments maladie calculés sur plein-traitement de base en déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, puis du 22 octobre 2015
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65a581c7919da7c4f177dd50
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La SA GMF ASSURANCES propose de limiter l’indemnité à la somme de 9. 972, 60 € calculée sur la base d’un salaire mensuel de 1. 425 € (ou journalier de 46, 72 €), sur la période comprise entre l’accident
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d818121050008662bc3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- Sur la perte de gains professionnels actuels (PGPA) : Le tribunal a indemnisé ce chef de préjudice sur la base d'une absence de toute activité professionnelle durant 12 mois entre mars 2012 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200896
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110303
15 juin 2016
15 juin 2016
U... à compter du 19 décembre 2004, sur les bases déjà retenues par la cour pour ce poste de dépenses avant consolidation (3h/j à 16€/j), étant rappelé que l'état de M.
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c0234
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S'agissant de la perte de salaire, elle précise qu'il a bénéficié d'indemnités journalières de la CPAM.
Source officielleServ. contentieux social
6a1099b4cdc6046d479a66f7
20 mai 2026
20 mai 2026
Pour calculer le montant de ses indemnités journalières, il convient de retenir comme mois de référence, avril, mai et juin 2020.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846d63001e49f9f26aff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- Sur la perte de gains professionnels actuels. M.
Source officiellePage 35 sur 243