Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée est attachée à une décision définitive, lorsqu'il y a identité de parties, identité d'objet ainsi qu'identité de cause et qu'il n'est pas survenu de faits nouveaux

Il ajoute que la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement.

La société [P] [K] conclut quant à elle à l'infirmation, en faisant valoir une identité d'objet entre les demandes (expulsion), une identité de cause (faits identiques, prétendues carences qui lui seraient

Elle considérait qu'iI existait une identité de parties, d'objet et de cause. A titre subsidiaire, elle concluait au rejet de la demande d'indemnisation formée par la province des Iles Loyauté.

de parties (seule SHELL demandait alors la garantie de l'office notarial), ni identité de cause (résolution de la vente requise pour défaut de conformité contre le vendeur et action en responsabilité

Elle suppose donc une triple identité de cause, de parties et d’objet.

Madame X... soutient que le premier juge ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée tirée de la décision du Conseil des Prud'hommes, dès lors qu'il n'existe pas d'identité des parties dans les deux

garantie à première demande doit être rejetée parce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 mai 2008, dès lors qu'il y a identité

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janvier 2021, et de nouveaux procès-verbaux des 29 septembre 2021, 15 avril 2022, puis 4 juillet 2022, - l'action est recevable : - les conditions d'application de la règle una via électa (identité

octobre 2001, assigné l'administration devant le tribunal de grande instance de Dijon qui, par jugement du 15 décembre 2003 rappelant que la procédure de taxation d'office n'était permise que dans deux cas

consorts [NI] / [GV] / [NI] / [MP] font essentiellement valoir : - que leur action au fond initiée en septembre 2015 ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il n'y a ni identité

En outre, il n'existe en outre aucune identité de cause et de parties entre le litige soumis à l'appréciation de la cour et celui ayant fait l'objet de la plainte avec constitution de partie civile dont

Dès lors qu'il n'y a pas d'identité de cause juridique avec les présentes requêtes qui sont fondées sur la responsabilité sans faute du CHI Compiègne-Noyon et de l'AP-HP, ces établissements ne sont pas

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu : - qu'au regard de l'identité de cause, d'objet et de parties entre les procédures, les demandes de l'EHPAD [7] à l'encontre du GAEC [W] se heurtaient à l'autorité