Seules sont applicables au cas présent les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur à cette date, lesquelles ne prévoient que l'octroi de dommages et intérêts en cas d'inexécution

l'ordonnance du 10 février 2016, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; qu'en cas d'inexécution

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle M.

[P] [R] emprunte les parcelles n°[Cadastre 5] et [Cadastre 7]. La preuve de l'inexécution de l'obligation de M.

L'appelante oppose au FCBA une exception d'inexécution et fait valoir que, en raison de la mauvaise exécution ainsi que de l'exécution partielle de ses obligations par son co-contractant, elle était fondée

le contrat de distribution et des frais engagés pour assurer cette distribution ; qu'il en résulte que la demande de la société CYBERGUN à l'encontre de la société JT SPORTS est bien fondée sur l'inexécution

Ainsi, en application des articles 1227 et 1228 du code civil, le tribunal a considéré qu'il lui revenait, en l'absence de clause expresse de résolution, d'apprécier souverainement, en cas d'inexécution

K], tel qu'elle s'y était engagée dans le protocole mais formulent une demande de licitation du bien, de sorte que leur demande doit s'analyser en une demande de résolution de la transaction pour inexécution

METTLER AUDIO et Eugénia Y... aux torts exécutifs du vendeur en raison de l'inexécution partielle de ses engagements ; - par suite prononce la résolution du contrat de crédit consenti par la S.A.

code de la consommation ; 4 / selon le dixième moyen, constitue des clauses abusives celle qui permet au professionnel d'exclure de façon non appropriée les droits légaux du consommateur en cas d'inexécution

de l'ordonnance du 11 octobre 2022 qui avait été présentée à sa demande, invoque l'inexécution partielle des injonctions prononcées par ladite ordonnance ayant eu pour objet de mettre un terme aux atteintes

Il est constant qu'aucun procès-verbal de réception constatant l'inexécution partielle des travaux en cause ou les malfaçons dénoncées n'a été dressé entre les parties à l'issue des travaux.

Avant 1989, les neuf requérants occupaient tous les positions dirigeantes au Conseil des ministres (le Gouvernement) et au parti communiste bulgare.

Parallèlement, des négociations se sont déroulées entre les représentants de THOMPSON CORP., organisme chargé au sein du Groupe J.

Parallèlement, des négociations se sont déroulées entre les représentants de THOMPSON CORP., organisme chargé au sein du Groupe J.

[Cadastre 11], les platines et les massifs de scellement béton empiètent sur la parcelle 40/28 de Madame [T].

Les juges du fond peuvent prononcer la résolution judiciaire en cas d'inexécution partielle d'un contrat dès lors qu'elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat.

[E] de leur demande de résiliation du contrat conclu avec la société Koejac relatif à la construction d'un navire de modèle Adagio 58 sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 1147, l'inexécution

Ainsi, elle a pu bénéficier d’une grande partie des services proposés par la société défenderesse et ne pourrait solliciter le remboursement intégral d’un contrat qui a été partiellement exécuté.

tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a condamné l'établissement public Hauts-de-Seine Habitat à payer à Mme [L] [G] la somme de 4 000 euros, toutes causes de préjudices confondues, au motif de l'inexécution