envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 20 MAI 2026 N° RG 22/03127 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GCJT n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR

mesure où celle-ci ne s'analyse pas en une demande afférente au recouvrement des dépens ; que la cour d'appel, qui a décidé le contraire, a méconnu l'étendue des pouvoirs du magistrat taxateur et, partant

Par rapport à cet aspect, il convient de rappeler que selon les textes susvisés, la partie non bénéficiaire d'une aide juridictionnelle et condamnée aux dépens doit rembourser à l'Etat les sommes avancées

X..., après inscription d'une hypothèque sur un immeuble appartenant en indivision aux époux X..., a assigné ces derniers en liquidation partage de l'immeuble ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

, en retenant notamment que Mme G. était logée gratuitement dans l'ancien domicile conjugal dont le mari lui avait abandonné sa part, pour modifier le montant de la pension alimentaire, circonstance dont

" cybercafé " ; Le mariage a duré 43 ans et la vie commune 38 ans ; le couple a élevé deux enfants devenus indépendants financièrement ; Sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer jusqu'à la liquidation-partage

code civil ; 3° ALORS QUE la cause dans un contrat onéreux peut résulter d'une prestation effectuée antérieurement ; qu'en se bornant à rechercher l'existence de la cause dans les opérations de liquidation

et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [H], - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux tels que sollicités par Madame [R], - DÉBOUTER

liquidation-partage, avec faculté de délégation à l'un ou l'autre de ses confrères.

Un acte de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [Y] [P] et Madame [Q] [N] a été signé par devant Maître [W], Notaire à [Localité 4] le 30 septembre 2025.

[X] [R], - ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de [E] [W] décédé le [Date décès 1] 2011, - désigné le président de la chambre des notaires de Nouvelle-Calédonie,

Elles sollicitent toutes deux l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et il sera fait droit à leur demande.

Le 31 janvier 2013, Me [Z] a établi un projet d'acte de liquidation partage, accepté par [Q] et [S] [A] mais que [X] [A] a refusé de signer en adressant, le 28 janvier précédent, un procès-verbal de difficultés

MOTIFS Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation et partage L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de André X... ; AUX MOTIFS QUE

relatives à la liquidation de leur régime matrimonial, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable

du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable