Par jugement du 10 février 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a': - fixé à la somme de 296.000 € HT et HC par an le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2019

Par mémoire après expertise notifié le 21 janvier 2025, la S.A CREDIT LYONNAIS demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer de renouvellement au 1er octobre 2019 à 1a somme de 75.200 euros

en date du 7/02/2004 prévoit que le loyer sera révisable selon les lois sur les loyers commerciaux ; l'article L145-34 du code de commerce explique les modalités de révision du loyer ; il n'est pas établi

DISPOSITIF La juridiction des loyers commerciaux, statuant au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe : DEBOUTE la SAS Maisons du monde de sa demande de fixation du loyer révisé

X..., preneur d'un local à usage commercial en exécution d'un bail du 25 mai 1987, a vendu à M.

appartenant à la société Flash, en désaccord avec cette dernière sur le montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2000, l'a assignée aux fins de fixation de ce loyer ; Attendu que pour dire

BERNARD, Président et Madame Marie-Christine RAGGINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement en date du 8.11.2004, par lequel le Juge des Loyers

Par jugement en date du 6 mai 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bourges a : - constaté une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité de la zone commerciale

X... est titulaire, ou encore une saisie-attribution sur les loyers commerciaux que perçoit ou que percevait ce dernier à la suite de la location du bien saisi ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre

Les parties ne parvenant pas à s'entendre sur le montant du loyer du bail renouvelé, la SCI Tikina a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux le 18 août 2018.

annuel de 171.167 euros ht indexé en fonction de la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux.

Par jugement du 4 mars 2024, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'Avignon a notamment fixé le prix du bail renouvelé à 29 528 euros par an, hors charges et hors taxes et ordonné le partage

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

[Adresse 12] [Adresse 14] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice signifié le 14 mars 2024, sollicitant la fixation du loyer en renouvellement

Par exploit d'huissier en date du 17 février 2020, la SAS DYP a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 20.820

[W] [J] à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par exploit du 22 septembre 2017, la société KC 9 SNC a fait assigner sa preneuse devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris.

Le 23 septembre 2013, la société Pardès patrimoine a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer révisé, qui, par jugement du 17 octobre 2014, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

Par assignation en date du 29 septembre 2025, la SAS [F] METAL SOUDURE a fait citer la SCI [Z] [K] aux mêmes fins devant le juge des loyers commerciaux.

Par jugement du 29 juillet 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Caen a : - dit n'y avoir lieu au déplafonnement du loyer du bail existant entre la SCI Pierre-Doumer et la société