- sur la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative X se disant [G] [N] conteste la mesure de placement en rétention administrative en soulignant qu'il possède des garanties

public ou de la prévention du renouvellement des risques de troubles, lesquels impératifs ne sont pas nécessairement déterminables dès l'intervention de la mesure de placement à l'isolement, et sont susceptibles

la juge des référés a enjoint au conseil départemental de Loire-Atlantique d'assurer la prise en charge, notamment l'hébergement, de la jeune B C, dans des conditions conformes à ses besoins et à la mesure

les enfants ont été protégés par la mesure de placement pendant son hospitalisation, même si elle s'est sentie écartée de son rôle de mère.

B... a été placé au centre départemental de l’enfance par ordonnance de placement provisoire du 20 mai 2020, avant de faire l’objet, le 29 mai 2020, d’une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance

de l'ordre judiciaire et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office

[C] [Z] le 05 octobre 2023 à 08h20 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 02 octobre 2023 et reprise oralement à l'audience ; Vu l'ordonnance rendue le 05

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 04 avril 2025 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [M] [R].

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 04 avril 2025 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [I] [Z].

motifs de violences ayant valu des enquêtes toutes classées sans suite ; qu'il est indéniable que, dans un tel contexte, Victor s'est trouvé être l'enjeu et l'otage de ce conflit qui le dépasse ; que la mesure

l'ordonnance prononcée par le juge du tribunal judiciaire de Nanterre le 5 avril 2025 à 13h05, qui lui a été notifiée le même jour à 13 h05, a déclaré recevable la requête aux fins de contestation de la mesure

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 25/00483- N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOQR

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 9 septembre 1987 ordonnant le placement

demandeur d’un premier titre de séjour alors qu’auparavant il était mineur accompagné ; il justifie d’une situation d’urgence car du fait de sa situation irrégulière, il peut faire l’objet d’une mesure

    Le Gouvernement ne conteste pas que la mesure de placement de la requérante et les restrictions apportées aux droits de visite de ses parents constituent une ingérence dans l’exercice par

X... de toute contribution aux frais de placement ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu, sur la mesure

qu’il a, le cas échéant, introduit contre la mesure de placement   ; que, dès lors, en ne prévoyant pas, en dehors du cas visé à l’article L. 512-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'assignation à résidence Il résulte des articles L. 741-1 et L.741-3 du Ceseda que la mesure