Par suite, le préfet de l'Indre ne pouvait pas se fonder sur ce motif pour refuser l'autorisation sollicitée.

de recours amiable du 4 mars 2014, annuler la décision de la Commission de recours amiable du 24 décembre 2014 relative aux pénalités financières, subsidiairement si la Cour estimait qu'il doit rembourser

Après le rejet de son recours par la commission de recours amiable de la caisse, M.

Sur le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active et de prime d’activité : 2.

Le 28 février 2022, monsieur [Y] [B] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.

Il soutient que : - il n’est pas compétent pour connaître des conclusions dirigées contre les indus de prime d’activité et d’aide personnelle au logement ; - l’indu de revenu de solidarité active est

de recours amiable en contestation de l'indu, - dire que celle-ci est redevable d'un indu actualisé à la somme de 4 942,63 euros, et la condamner au paiement de cette somme, - la condamner à la somme

En ce qui concerne l'indu d'aide au logement : 13.

Cette position a été assortie de la perception d'un demi-traitement.

Par un courrier daté du 9 novembre 2021, [L] [T] [O] a saisi la commission de recours amiable de la CAF du Rhône en contestation de l'indu d'AAH.

[Z] du montant de 1'indu de 10.331,55 euros, - à titre plus subsidiaire, relever la prescription relative à l'indu sur la période de mai 2017 à septembre 2019 pour un montant de 2.367,05 euros, et en

février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 ; 2°) de prononcer la remise de l'indu

Le 24 mai 2024, la requérante a exercé un recours administratif préalable obligatoire en contestation de l’indu de revenu de solidarité active et un recours gracieux dirigé contre l’indu d’aide exceptionnelle

Mme D B, représentée par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aube confirmant, après avis de la commission

service public, reçu, exigé ou ordonné de percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publiques, une somme qu'il savait ne pas être due ou excéder ce qui est dû, en l'espèce, la perception

de mandataire légal de la caisse régionale d'assurance maladie de la contestation par l'employeur du taux de cotisations d'accident du travail, ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi dans la perception

Le 3 octobre 2019, le directeur général des finances publiques a émis à son encontre un titre de perception relatif à plusieurs indus de perception, pour un montant total de 32 755,16 euros. 2.

B à payer la somme de 7 769,87 euros, augmentée des frais d'acte, correspondant aux indus notifiés le 21 décembre 2017.