Un procès verbal de l’examen du corps et de l’autopsie fut dressé à cet égard par le procureur. 13.

Est versé au dossier (p. 79 et suivantes) le procès-verbal de notification, d'exercice des droits et déroulement de garde à vue, procès-verbal prévu à l'article 64 du code de procédure pénale relatant

A... : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 2010, en ce qu'il a refusé d'annuler le procès-verbal établi, le 4 février 2006, par

64 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux

établi à la suite de l'enquête parcellaire » ; qu'à cette occasion, le juge de l'expropriation doit en particulier vérifier si le commissaire enquêteur n'a pas donné son avis et dressé le procès-verbal

SUSVISES DES 14 ET 26 SEPTEMBRE 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE PRECISE PAS LA DATE DU PROCES-VERBAL

La docteure [F] [T] a réalisé la consultation et a ensuite établi un procès-verbal, dont la teneur a été portée à la connaissance des parties, sans donné lieu à des observations.

Les preuves prises en considération par le tribunal furent le procès verbal de la réunion du 15 octobre 1991, ainsi que les déclarations des témoins proposés par l'Agence, à savoir, des collègues et proches

    Le procès-verbal relatif à l’autopsie fut dressé le 16 avril 2008 après l’accomplissement des analyses.

[P], interprète en langue arabe par téléphone, ce que celui-ci a confirmé, et non, comme le mentionne faussement le procès-verbal, en présence de l'interprète.

communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du procès-verbal n° 371 établi le 10 juin 1961 par la brigade de Baudens

de constatation d'infractions n'étaient pas habilités ; - le principe de parallélisme des formes a été méconnu dès lors que seul un des trois signataires du procès-verbal a signé l'injonction administrative

de sa période de stage, du procès-verbal de la commission administrative paritaire, a minima, des parties du procès-verbal relatives à sa situation personnelle, de l'intégralité du dossier tel que présenté

Sa déclaration d'appel relève que, si le procès-verbal de notification des droits à M.

En l'espèce, le 'procès-verbal n°22/343/1 dressé le 9 mai 2022 à 14 h 05 rapporte que M.

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’un vice de procédure faute d’avoir eu communication des procès-verbaux des personnes entendues lors de l’enquête administrative ; - est entachée

    Il ressort du procès-verbal établi le 3 mars 2004 par le service des secours de l’université technique Yıldız d’Istanbul («   l’université   ») ce qui suit   : le fils des

L'administration a informé la SARL Mont-Blanc Dépannage dans la proposition de rectification du 14 décembre 2015 de l'origine et de la teneur des procès-verbaux et de la base de donnée dont elle s'est

, ainsi que, lorsqu'ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait