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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2315720_20241125
25 novembre 2024
du demandeur et les caractéristiques de l'emploi envisagé dès lors que le demandeur de visa ne justifie pas, par les documents produits, de son expérience et de ses qualifications professionnelles.
9ème Chambre
DTA_2212678_20230619
19 juin 2023
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 8.
11ème chambre
DTA_2309725_20240827
27 août 2024
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires. 7.
9ème chambre
DTA_2408411_20260408
8 avril 2026
S’agissant d’un visa sollicité en qualité de travailleur saisonnier, ce risque peut notamment résulter de l’inadéquation entre l’expérience professionnelle du demandeur et l’emploi sollicité.
8ème chambre
DTA_2208979_20230526
26 mai 2023
professionnelle requise pour l'emploi auquel il postule dès lors il y a inadéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi proposé, le certificat de travail fourni au dossier ne pouvant à lui
DTA_2205746_20230116
16 janvier 2023
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 5.
DTA_2309722_20240827
DTA_2408215_20260323
23 mars 2026
S’agissant d’un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité.
5ème chambre
DTA_2301178_20230725
25 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après
DTA_2307490_20240429
29 avril 2024
d'une expérience professionnelle en adéquation avec le poste proposé.
soc
6137218ccd580146773f4b3f
16 octobre 1991
X... concernait un poste convenant à un simple photographe sans qualification particulière et sans expérience professionnelle, sans prendre en considération la circonstance que, ainsi que le faisait valoir
DTA_2207849_20230324
24 mars 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 6.
1ère chambre
DTA_2205690_20220915
15 septembre 2022
entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru, à tort, lié par l'avis de la plateforme de la main d'œuvre étrangère et n'a pas exercé son pouvoir de régularisation, en examinant ses qualifications
DCA_21NT03006_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - il y a inadéquation entre l'expérience professionnelle du requérant et l'emploi proposé ; la formation et l'expérience dont il se prévaut sont attestées par des documents frauduleux
3ème chambre
DCA_25PA01314_20251219
19 décembre 2025
et son expérience professionnelle, ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postulait ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du
DCA_23NT00879_20240917
17 septembre 2024
, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification
Pôle 6 - Chambre 6
6163278d33484180ee7228a7
25 mai 2011
de métreur vérificateur , il justifiait d'une expérience et d'un parcours professionnel plus riche dont notamment 14 années dans l'exercice de responsabilités au sein de sociétés de travaux sur les centrales
DTA_2314318_20241108
8 novembre 2024
et la qualification professionnelle de M.
3ème Chambre
DTA_2304884_20230928
28 septembre 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de
DTA_2402544_20250602
2 juin 2025
Constituent notamment de tels motifs, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, impliquant alors en conséquence le détournement de cette procédure de visa, et la fraude.
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